Le Ministère des Finances a publié un communiqué de presse dans lequel il précise les changements qui interviennent en 2010 en matière d’obligations TVA.

www.minfin.fgov.be

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Nouvelle déclaration TVA

Périodicité du dépôt des déclarations TVA – nouveau seuil

Le dépôt d’une déclaration est en principe mensuel. Les entreprises peuvent toutefois opter pour un dépôt trimestriel lorsque le montant de leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas € 1.000.000. Ce seuil est ramené à € 200.000 pour les entreprises actives dans des secteurs sensibles à la fraude (comme par exemple la vente d’appareils de téléphonie mobile, la vente d’ordinateurs, la vente de véhicules, etc.).

Un nouveau seuil a été introduit au 1er janvier 2010. Depuis cette date, les entreprises qui effectuent des livraisons intracommunautaires de biens exemptées pour un montant annuel supérieur à € 400.000 sont tenues de déposer des déclarations mensuelles dès le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ce seuil est dépassé.

Nouvelles grilles

La déclaration TVA comprend des nouvelles grilles depuis le 1er janvier 2010. Il s’agit d’une mesure pratique prise dans le cadre de l’implémentation par la Belgique de la Directive européenne 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 (« VAT package ») instaurant des modifications en ce qui concerne la localisation des prestations de services.

Pratiquement deux nouvelles grilles font leur apparition dans la déclaration :

• Grille 44 : base d’imposition des prestations de services rendues à un assujetti établi dans un autre Etat membre et qui est redevable de la taxe en vertu des nouvelles règles (actuellement déclarées en grille 47).
• Grille 88 : base d’imposition des prestations de services reçues d’un assujetti établi dans un autre Etat membre et pour lesquelles l’entreprise est redevable de la taxe en Belgique en vertu des nouvelles règles (actuellement déclarées en grille 87).

Nouveau listing intracommunautaire

Les entreprises qui vendent des marchandises à destination d’autres Etats membres sont actuellement tenues de reprendre leurs transactions dans un relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires. Les montants renseignés dans ce relevé doivent pouvoir être comparés aux montants inscrits dans la grille 46 diminués de ceux de la grille 48 de la déclaration TVA.

Il est par ailleurs aujourd’hui acquis que les entreprises doivent également renseigner les services transfrontaliers effectués dans le cadre de leurs activités B2B dans un relevé intracommunautaire (implémentation du « VAT package ») depuis le 1er janvier 2010. Les montants renseignés dans ce relevé doivent pouvoir être comparés aux montants inscrits dans la nouvelle grille 44 diminués de ceux de la grille 48 de la déclaration TVA.

Nouvelles grilles et nouveaux codes

Pratiquement, ces deux relevés sont fusionnés en un seul listing intracommunautaire qui comprend les nouveautés suivantes:

• Les livraisons intracommunautaires de biens doivent être renseignés avec un nouveau code « L ».
• Les opérations triangulaires doivent être renseignés sous le code « T » (comme actuellement).
• Les prestations de services inscrites dans la grille 44 de la déclaration TVA doivent être renseignées avec un nouveau code « S ».

Périodicité du dépôt du listing intracommunautaire

La périodicité du dépôt du relevé intracommunautaire est en principe obligatoirement mensuelle à partir du 1er janvier 2010. Cette mesure découle directement de la Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 et a été prise sur proposition de la Commission européenne qui estimait utile que les Etats membres disposent rapidement d’informations sur les échanges intracommunautaires et ce, afin de pouvoir lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Les entreprises sont néanmoins autorisées à déposer le nouveau listing de manière trimestrielle à la condition, d’une part, qu’elles déposent des déclarations TVA de manière trimestrielle et, d’autre part, que le montant total de leurs livraisons intracommunautaires de biens n’ait pas dépassé € 100.000 au cours de chacun des quatre trimestres précédents.

Il peut donc y avoir une discordance entre la périodicité du dépôt des déclarations TVA et celle du dépôt du nouveau listing intracommunautaire.

Liste annuelle des clients assujettis

Les entreprises qui n’ont pas effectué d’opérations devant être reprises sur la liste annuelle des clients assujettis ne doivent plus déposer de liste « néant » mais doivent en informer l’administration en cochant une nouvelle case appropriée dans leur déclaration TVA du mois de décembre ou du 4ème trimestre.

Source : Belgian VAT Desk - www.vatdesk.be

Dépôt électronique

La déclaration TVA, le relevé intracommunautaire et la liste annuelle doivent obligatoirement être déposés par la voie électronique (en cas de dispense, dépôt papier au centre de scanning).

Les utilisateurs de Ciel Compta et Ciel Compta Evolution peuvent générer automatiquement à partir du logiciel le fichier XML à importer dans l'application INTERVAT.

Pour tout savoir sur le dépôt électronique des déclarations TVA, listings TVA et Intracommunautaires via le système INTERVAT, cliquez ici